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LOI PACTE 2019 : retour sur les mesures visant à encourager les entrepreneurs en France

La France a un potentiel élevé en tant que source de nouvelles entreprises innovantes et compétitives. Le pays enregistre une forte hausse des créations d’entreprises en 2019 depuis le 1er trimestre 2019 ; le baromètre montre qu’une dynamique positive est en marche ! La France se devait donc de proposer des solutions pour convertir cette qualité en un solide soutien aux problématiques vécues par les entrepreneurs.  La loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 et contient de nouvelles mesures visant à encourager et promouvoir l’entrepreneuriat en France. Découvrez notre résumé en 5 points :

 

👉1 📍Suppression du SPI : pour monter son entreprise en tant qu’artisan, il était  obligatoirement d’effectuer un stage de préparation à l’installation coûtant 250 €, ce qui représentait une contrainte financière pour les futurs créateurs.   

👉2 📍Suppression de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire pour les plus petites entreprises : les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€ par an ne seront plus obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cette mesure permet de supprimer la contrainte liée aux frais bancaires jugés inutiles. L’obligation d’ouvrir un compte arrivera uniquement si le seuil est dépassé pendant 2 années consécutives.

👉3  📍Création d’un registre unique dématérialisé : en France, les démarches administratives sont souvent jugées trop complexes. Selon son activité, un créateur d’entreprise doit s’inscrire à différents registres (commerce, agricole…). A partir de 2021, un registre unique sera mis en place et rassemblera toutes les informations relatives aux entreprises.   
Objectifs  : des démarches plus simples et des coûts de création moins importants.

👉4 📍Création d’un guichet unique  : Même si la France fait pourtant partie des bons élèves sur le front de la création d’entreprise avec un délai de seulement 7 jours pour créer son entreprise contre 22  en moyenne dans les autres pays du G20 ; cette mesure a pour objectif  de réduire la durée de la création d’entreprise. Prenant la forme d’une plateforme dématérialisée, celle-ci deviendra l’interlocuteur unique pour tous les entrepreneurs quelle que soit leur forme juridique et leur activité.

👉5 📍Simplification des seuils sociaux : pour faciliter la croissance des effectifs des entreprises françaises, cette mesure fait passer les seuils sociaux de 199 à seulement 3 seuils, soit : 2, 50  et 250 salariés. Une mesure qui a pour objectif de donner une meilleure lisibilité des obligations pour les employeurs et permettra de laisser le temps aux entreprises pour s’organiser et se mettre en conformité avec les nouvelles obligations dès que le seuil est dépassé (avec un délai de 5 ans).           

Cette Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) introduit de nombreuses évolutions dans la réglementation, ce qui touchera particulièrement les TPE et les PME.

🎯Effets attendus  : des démarches plus accessibles, des procédures simplifiées , des délais réduits, des coûts de création allégés

 

source pour l’écriture : les echos

L’article LOI PACTE 2019 : retour sur les mesures visant à encourager les entrepreneurs en France est apparu en premier sur Réseau GCL Expertise Comptable, Audit et Conseil.



LOI PACTE 2019 : retour sur les mesures visant à encourager les entrepreneurs en France

La France a un potentiel élevé en tant que source de nouvelles entreprises innovantes et compétitives. Le pays enregistre une forte hausse des créations d’entreprises en 2019 depuis le 1er trimestre 2019 ; le baromètre montre qu’une dynamique positive est en marche ! La France se devait donc de proposer des solutions pour convertir cette qualité en un solide soutien aux problématiques vécues par les entrepreneurs.  La loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 et contient de nouvelles mesures visant à encourager et promouvoir l’entrepreneuriat en France. Découvrez notre résumé en 5 points :

 

👉1 📍Suppression du SPI : pour monter son entreprise en tant qu’artisan, il était  obligatoirement d’effectuer un stage de préparation à l’installation coûtant 250 €, ce qui représentait une contrainte financière pour les futurs créateurs.   

👉2 📍Suppression de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire pour les plus petites entreprises : les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€ par an ne seront plus obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cette mesure permet de supprimer la contrainte liée aux frais bancaires jugés inutiles. L’obligation d’ouvrir un compte arrivera uniquement si le seuil est dépassé pendant 2 années consécutives.

👉3  📍Création d’un registre unique dématérialisé : en France, les démarches administratives sont souvent jugées trop complexes. Selon son activité, un créateur d’entreprise doit s’inscrire à différents registres (commerce, agricole…). A partir de 2021, un registre unique sera mis en place et rassemblera toutes les informations relatives aux entreprises.   
Objectifs  : des démarches plus simples et des coûts de création moins importants.

👉4 📍Création d’un guichet unique  : Même si la France fait pourtant partie des bons élèves sur le front de la création d’entreprise avec un délai de seulement 7 jours pour créer son entreprise contre 22  en moyenne dans les autres pays du G20 ; cette mesure a pour objectif  de réduire la durée de la création d’entreprise. Prenant la forme d’une plateforme dématérialisée, celle-ci deviendra l’interlocuteur unique pour tous les entrepreneurs quelle que soit leur forme juridique et leur activité.

👉5 📍Simplification des seuils sociaux : pour faciliter la croissance des effectifs des entreprises françaises, cette mesure fait passer les seuils sociaux de 199 à seulement 3 seuils, soit : 2, 50  et 250 salariés. Une mesure qui a pour objectif de donner une meilleure lisibilité des obligations pour les employeurs et permettra de laisser le temps aux entreprises pour s’organiser et se mettre en conformité avec les nouvelles obligations dès que le seuil est dépassé (avec un délai de 5 ans).           

Cette Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) introduit de nombreuses évolutions dans la réglementation, ce qui touchera particulièrement les TPE et les PME.

🎯Effets attendus  : des démarches plus accessibles, des procédures simplifiées , des délais réduits, des coûts de création allégés

 

source pour l’écriture : les echos

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Concours de l’innovation : Des projets innovants pour notre territoire – GCL Saint Martin était Partenaire

Pour la 5ème édition, Initiative Saint Martin a récompensé les 3 projets les plus innovants pour le territoire de SAINT MARTIN.

Le cabinet d’Expertise Comptable GCL SAINT MARTIN (http://www.gclnet.fr/ajouter/gcl-st-martin/) était partenaire de Evènement.
Félicitation aux entrepreneurs de demain !

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Concours de l’innovation : Des projets innovants pour notre territoire – GCL Saint Martin était Partenaire

Pour la 5ème édition, Initiative Saint Martin a récompensé les 3 projets les plus innovants pour le territoire de SAINT MARTIN.

Le cabinet d’Expertise Comptable GCL SAINT MARTIN (http://www.gclnet.fr/ajouter/gcl-st-martin/) était partenaire de Evènement.
Félicitation aux entrepreneurs de demain !

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Zoom sur un client GCL emblématique et atypique : la Chaîne des Artisans Landais, coopérative de construction de maison individuelle et de rénovation

 

Depuis 35 ans, la Chaîne des Artisans Landais s’est développée pour devenir aujourd’hui un acteur majeur dans le domaine de la construction sur le département des Landes. Le réseau GCL vous fait découvrir son fonctionnement unique et la force de son réseau.     

D’abord réunis sous forme associative, plusieurs artisans locaux se sont regroupés en 1986 en 9 coopératives artisanales afin de pouvoir proposer des maisons « clés en main » au même titre que les constructeurs.  
Pour garder une implication locale, ces 9 coopératives sont réparties sur l’ensemble du département des Landes et sont regroupées en une UNION visant à centraliser les compétences au service de chaque coopérative.          

L’Union fait la force  :  
Pari réussi pour la Chaîne des Artisans Landais ! De cette taille : c’est aujourd’hui la seule union de coopératives dans le domaine du bâtiment en France.               Grâce à son fonctionnement unique, elle permet de mettre en valeur des savoir-faire artisanaux et des compétences dans chaque corps de métiers.    

Pour centraliser le travail des 120 entreprises artisanales adhérentes, la Chaîne des Artisans Landais dispose de 400m² de bureaux à Dax.

Ces locaux regroupent l’ensemble des compétences et installations nécessaires avec des équipes : de conseillers, techniciens,  secrétaires, un bureau d’étude mais aussi un showroom qui permet aux clients d’affiner leurs choix  de matériaux.       
Un avantage certain pour les artisans adhérents qui bénéficient ainsi de services qui seraient inaccessibles s’ils étaient restés isolés individuellement. Ce système de mutualisation  possède un dernier avantage pour les artisans : ils sont responsables de leurs chantiers et ne sont plus des simples exécutants au service d’un constructeur.
Le travail est ainsi fait avec plaisir, qualité et implication, dans le respect du client.           

Des artisans de proximité
Faire appel à un adhérent de la Chaîne des Artisans, c’est la certitude pour les clients de confier leurs projets à un professionnel de proximité, implanté au plus près de chez eux.

Leurs atouts 

  • Apporter une réponse locale. Une vraie réactivité et disponibilité (avant et après-vente).
  • La garantie d’une construction avec très peu de sous-traitance.
  • Un véritable suivi : de l’étude du plan à la réalisation totale du chantier, selon les besoins du client.

Etre toujours en veille sur la demande du marché de la construction  :
Le marché du bâtiment a connu des crises ; les normes et les réglementations dans le secteur évoluent constamment
La Chaîne des Artisans Landais a donc décidé de diversifier son activité : construction de maison traditionnelle, construction  de maison bois, rénovation, bâtiments professionnels.

Son objectif actuel est de continuer à fournir de l’activité à ses adhérents et de se développer dans le nord du département.

Pour plus d’informations  :
www.chaine-artisans-landais.com

 

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Suspension des principaux changements de la convention collective nationale du bâtiment

Vous n’avez peut-être pas eu connaissance  des deux nouvelles conventions collectives nationales (plus et moins de 10 salariés) étaient entrées en vigueur au 1er juillet 2018 pour les Ouvriers des entreprises du secteur syndiquées.  Celles-ci consistaient pour l’essentiel en un « toilettage » de dispositions devenues obsolètes et d’une mise à jour à la suite des changements de réglementation sur les thèmes suivants :

1)  Sur l’embauche et le contrat de travail

– Alignement de la durée de la période d’essai par rapport à la loi : deux mois 
(durée non renouvelable) ;

– Concernant la conclusion du contrat de travail, il est désormais obligatoire de parapher chaque page du contrat et non plus seulement de le signer à la fin ;

– La convention collective précise désormais « Dès l’embauche, pour les salariés concernés, l’employeur fait la demande de la Carte d’Identification Professionnelle sur le    site dédié. Dans l’attente de sa réception, il remet l’attestation provisoire au salarié » 

 

2)  Sur la durée du travail

– Augmentation du contingent d’heures supplémentaires qui passe de 180 à 300 heures (hors annualisation) permettant aux salariés de travailler 42.5 heures par semaine ;

 

3)   Suppression des primes professionnelles régionales obligatoires

Toutes les primes professionnelles figurant dans la Convention Collective de la Région Parisienne du 28 juin 1993 ont été supprimées.

Ces primes (travaux insalubres, salissants, pénibles…) étaient subordonnées à la survenance d’un événement ponctuel, et ce de fait ne constituent pas un avantage acquis pour les salariés.

Néanmoins, les entreprises peuvent continuer à maintenir le versement de ces primes occasionnelles.

Si les entreprises ne souhaitent pas maintenir ces primes, il sera nécessaire d’en informer les salariés individuellement par tout moyen.

Dans les entreprises dans lesquelles ces primes sont versées de façon mensuelle, compte tenu des conditions régulières de travail, il s’agit en revanche d’un avantage acquis qui doit en principe être maintenu et dénoncé le cas échéant.

 

Cas particulier de la prime d’outillage  :

Deux situations sont à distinguer, soit la prime était versée : 

→ en contrepartie de la fourniture de l’outillage par le salarié et celui-ci est désormais fourni par l’employeur : pas d’avantages acquis et donc suppression de la prime ;

→ en plus de la fourniture de l’outillage par l’employeur, on se rapproche de l’usage et, par conséquent, si on veut le remettre en cause, il faut le dénoncer.

 

4)  Sur les indemnités de petit déplacement

– Fin du cumul « rémunération/indemnité de trajet » en cas de passage au siège social avant de se rendre sur les chantiers. La convention collective précise désormais que « L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ».

– Indemnité de repas (le panier) réservée aux ouvriers mis, pour des raisons de service dans l’impossibilité de regagner leur domicile (pour éviter le versement de cette indemnité quand le salarié ne regagne pas son domicile pour des raisons de convenances personnelles, alors qu’il pourrait le regagner pour aller déjeuner).

– Nouveau calcul des zones concentriques

Les distances ne seront plus mesurées à vol d’oiseau mais selon la distance « réelle au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire ».

 

5)  Sur le travail de nuit

– Majorations pour le travail de nuit prévues au niveau national :

→ Le travail de nuit exceptionnel (entre 20 heures et 6 heures du matin) : majoration de 100 % des heures effectuées ;

→ Le travail de nuit habituel : compensation financière déterminée au niveau de l’entreprise après consultation des représentants du personnel ;

→ Le travail de nuit programmé (entre 20 heures et 6 heures, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou répondre aux exigences de réalisation de marchés d’une durée supérieure à 3 jours calendaires) majoration de 25 % des heures.

 

6)  Sur la rupture du contrat

– Barème de l’indemnité de licenciement et calcul de l’ancienneté alignés sur le régime légal.

Ces accords sont suspendus depuis le 25/02/2019 pour les entreprises relevant du secteur du Bâtiment  , bien qu’adhérentes à un des syndicats signataires de la convention collective (cf. FFB, CAPEB, FFIE, SCOP BTP) .

Pour pouvoir appliquer ces accords maintenant en suspens, il sera nécessaire de conclure un accord d’entreprise.

 

Les juristes de GCL SOCIAL se tiennent à votre disposition pour  vous assister dans la mise en place d’un accord d’entreprise.

©Mathilde Camilleri, Responsable du Service Juridique de   GCL SOCIAL      

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Suspension des principaux changements de la convention collective nationale du bâtiment

Vous n’avez peut-être pas eu connaissance  des deux nouvelles conventions collectives nationales (plus et moins de 10 salariés) étaient entrées en vigueur au 1er juillet 2018 pour les Ouvriers des entreprises du secteur syndiquées.  Celles-ci consistaient pour l’essentiel en un « toilettage » de dispositions devenues obsolètes et d’une mise à jour à la suite des changements de réglementation sur les thèmes suivants :

1)  Sur l’embauche et le contrat de travail

– Alignement de la durée de la période d’essai par rapport à la loi : deux mois 
(durée non renouvelable) ;

– Concernant la conclusion du contrat de travail, il est désormais obligatoire de parapher chaque page du contrat et non plus seulement de le signer à la fin ;

– La convention collective précise désormais « Dès l’embauche, pour les salariés concernés, l’employeur fait la demande de la Carte d’Identification Professionnelle sur le    site dédié. Dans l’attente de sa réception, il remet l’attestation provisoire au salarié » 

 

2)  Sur la durée du travail

– Augmentation du contingent d’heures supplémentaires qui passe de 180 à 300 heures (hors annualisation) permettant aux salariés de travailler 42.5 heures par semaine ;

 

3)   Suppression des primes professionnelles régionales obligatoires

Toutes les primes professionnelles figurant dans la Convention Collective de la Région Parisienne du 28 juin 1993 ont été supprimées.

Ces primes (travaux insalubres, salissants, pénibles…) étaient subordonnées à la survenance d’un événement ponctuel, et ce de fait ne constituent pas un avantage acquis pour les salariés.

Néanmoins, les entreprises peuvent continuer à maintenir le versement de ces primes occasionnelles.

Si les entreprises ne souhaitent pas maintenir ces primes, il sera nécessaire d’en informer les salariés individuellement par tout moyen.

Dans les entreprises dans lesquelles ces primes sont versées de façon mensuelle, compte tenu des conditions régulières de travail, il s’agit en revanche d’un avantage acquis qui doit en principe être maintenu et dénoncé le cas échéant.

 

Cas particulier de la prime d’outillage  :

Deux situations sont à distinguer, soit la prime était versée : 

→ en contrepartie de la fourniture de l’outillage par le salarié et celui-ci est désormais fourni par l’employeur : pas d’avantages acquis et donc suppression de la prime ;

→ en plus de la fourniture de l’outillage par l’employeur, on se rapproche de l’usage et, par conséquent, si on veut le remettre en cause, il faut le dénoncer.

 

4)  Sur les indemnités de petit déplacement

– Fin du cumul « rémunération/indemnité de trajet » en cas de passage au siège social avant de se rendre sur les chantiers. La convention collective précise désormais que « L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ».

– Indemnité de repas (le panier) réservée aux ouvriers mis, pour des raisons de service dans l’impossibilité de regagner leur domicile (pour éviter le versement de cette indemnité quand le salarié ne regagne pas son domicile pour des raisons de convenances personnelles, alors qu’il pourrait le regagner pour aller déjeuner).

– Nouveau calcul des zones concentriques

Les distances ne seront plus mesurées à vol d’oiseau mais selon la distance « réelle au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire ».

 

5)  Sur le travail de nuit

– Majorations pour le travail de nuit prévues au niveau national :

→ Le travail de nuit exceptionnel (entre 20 heures et 6 heures du matin) : majoration de 100 % des heures effectuées ;

→ Le travail de nuit habituel : compensation financière déterminée au niveau de l’entreprise après consultation des représentants du personnel ;

→ Le travail de nuit programmé (entre 20 heures et 6 heures, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou répondre aux exigences de réalisation de marchés d’une durée supérieure à 3 jours calendaires) majoration de 25 % des heures.

 

6)  Sur la rupture du contrat

– Barème de l’indemnité de licenciement et calcul de l’ancienneté alignés sur le régime légal.

Ces accords sont suspendus depuis le 25/02/2019 pour les entreprises relevant du secteur du Bâtiment  , bien qu’adhérentes à un des syndicats signataires de la convention collective (cf. FFB, CAPEB, FFIE, SCOP BTP) .

Pour pouvoir appliquer ces accords maintenant en suspens, il sera nécessaire de conclure un accord d’entreprise.

 

Les juristes de GCL SOCIAL se tiennent à votre disposition pour  vous assister dans la mise en place d’un accord d’entreprise.

©Mathilde Camilleri, Responsable du Service Juridique de   GCL SOCIAL      

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TPE-PME : affichage obligatoire 2019, comment se mettre en conformité ?

L’obligation d’information concerne tous les employeurs quel que soit le secteur d’activité ou l’effectif du personnel. Cette obligation s’impose en effet dès le premier salarié, conformément aux dispositions du   Code du travail.   Ainsi, toute entreprise doit mettre en place l’affichage obligatoire. Certaines informations spécifiques peuvent s’ajouter à son contenu selon l’effectif de l’entreprise, voir selon l’activité de l’entreprise (par exemple  : secteur du bâtiment). D’autres informations peuvent également, depuis 2017, être diffusées par tout moyen.


PRINCIPAUX AFFICHAGES OBLIGATOIRES DES ENTREPRISES

 

Objet et contenu de l’affichage

Lieux et modalités de l’affichage

Sanctions encourues à défaut d’affichage/information

Convention et/ou accord collectif liant l’entreprise  :

Avis comportant l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise et précisant l’endroit où les textes sont tenus à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de les consulter pendant son temps de présence sur les lieux de travail

Lieux du travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel

Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 € pour les personnes physiques et 3750 € pour les personnes morales) autant de fois qu’il y a de salariés concernés

Interdiction de fumer et vapoter  :

Interdiction de fumer dans l’entreprise R3512-2 code santé publique

et de vapoter suite à publication du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, JO du 27 avril 2017

Lieux du travail

Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €)

Règlement intérieur  :

Texte intégral du règlement intérieur pour les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés régulièrement mis en place.

Le règlement intérieur ne doit plus être affiché au sein de l’entreprise mais porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche

Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 € pour les personnes physiques et 3750 € pour les personnes morales)

 

Annulation de toutes les sanctions disciplinaires prises

Horaires collectifs de travail  :

Heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repas. L’horaire est daté et signé par le chef d’entreprise ; toute modification de l’horaire donne lieu avant sa mise en service à une rectification affichée dans les mêmes conditions

 

 

 

 

Chacun des lieux de travail auxquels l’horaire s’applique (en caractères lisibles et de façon apparente)

Amende prévue pour les contraventions de 4ème  classe (750 €) autant de fois qu’il y a de personnes concernées

 

En cas de récidive malgré plusieurs rappels : peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3750 €

Repos hebdomadaire  :

Jours et heures de repos collectifs   lorsque le repos est donné à la totalité ou à une partie du personnel un autre jour que le dimanche ou lorsque le repos hebdomadaire est suspendu pour travail urgent

 

 

Information par tout moyen ex : via l’intranet de l’entreprise ou la diffusion d’une note de service, offrant des garanties équivalentes à l’affichage, en termes de droit à l’information, pour les salariés

Congés payés  :

Période de prise des congés    (2 mois avant le début des congés dits légaux entre le 1er avril et le 31 octobre) et ordre des départs en congés payés

Dispositions Code du travail et Code pénal  :

Égalité professionnelle entre hommes et femmes

Interdiction de discriminations

Harcèlements moral et sexuel + adresse et numéro d’appel du    référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes    (entreprises > 50 salariés)

Incendie et accident électrique

Consignes « incendie »pour les entreprises occupant habituellement plus de 50 personnes ou utilisant certaines matières inflammables

Résumé des consignes en cas « d’accidents électriques » prévues par le décret 92-141 et l’arrêté du 14/02/1992

Chaque local de travail

 

 

Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €)

Services  :

Coordonnées de l’Inspecteur du travail compétent

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail ou du service compétent pour l’établissement

Secours d’urgence : adresse et numéro des pompiers et du SAMU

Accueil téléphonique et de lutte contre les discriminations raciales

Numéro de téléphone gratuit (0969390000)

 

Locaux accessibles aux salariés

 

© Mathilde Camilleri, Responsable du Service Juridique de GCL Social

Les juristes de   GCL SOCIAL        se  tiennent à votre disposition pour vous apporter plus de précisions concernant ces obligations et pour  vous assister dans la mise en place ou la mise à jour de vos  affichages et registres obligatoires. Contactez-les  ici

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TPE-PME : affichage obligatoire 2019, comment se mettre en conformité ?

L’obligation d’information concerne tous les employeurs quel que soit le secteur d’activité ou l’effectif du personnel. Cette obligation s’impose en effet dès le premier salarié, conformément aux dispositions du   Code du travail.   Ainsi, toute entreprise doit mettre en place l’affichage obligatoire. Certaines informations spécifiques peuvent s’ajouter à son contenu selon l’effectif de l’entreprise, voir selon l’activité de l’entreprise (par exemple  : secteur du bâtiment). D’autres informations peuvent également, depuis 2017, être diffusées par tout moyen.


PRINCIPAUX AFFICHAGES OBLIGATOIRES DES ENTREPRISES

 

Objet et contenu de l’affichage

Lieux et modalités de l’affichage

Sanctions encourues à défaut d’affichage/information

Convention et/ou accord collectif liant l’entreprise  :

Avis comportant l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise et précisant l’endroit où les textes sont tenus à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de les consulter pendant son temps de présence sur les lieux de travail

Lieux du travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel

Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 € pour les personnes physiques et 3750 € pour les personnes morales) autant de fois qu’il y a de salariés concernés

Interdiction de fumer et vapoter  :

Interdiction de fumer dans l’entreprise R3512-2 code santé publique

et de vapoter suite à publication du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, JO du 27 avril 2017

Lieux du travail

Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €)

Règlement intérieur  :

Texte intégral du règlement intérieur pour les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés régulièrement mis en place.

Le règlement intérieur ne doit plus être affiché au sein de l’entreprise mais porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche

Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 € pour les personnes physiques et 3750 € pour les personnes morales)

 

Annulation de toutes les sanctions disciplinaires prises

Horaires collectifs de travail  :

Heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repas. L’horaire est daté et signé par le chef d’entreprise ; toute modification de l’horaire donne lieu avant sa mise en service à une rectification affichée dans les mêmes conditions

 

 

 

 

Chacun des lieux de travail auxquels l’horaire s’applique (en caractères lisibles et de façon apparente)

Amende prévue pour les contraventions de 4ème  classe (750 €) autant de fois qu’il y a de personnes concernées

 

En cas de récidive malgré plusieurs rappels : peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3750 €

Repos hebdomadaire  :

Jours et heures de repos collectifs   lorsque le repos est donné à la totalité ou à une partie du personnel un autre jour que le dimanche ou lorsque le repos hebdomadaire est suspendu pour travail urgent

 

 

Information par tout moyen ex : via l’intranet de l’entreprise ou la diffusion d’une note de service, offrant des garanties équivalentes à l’affichage, en termes de droit à l’information, pour les salariés

Congés payés  :

Période de prise des congés    (2 mois avant le début des congés dits légaux entre le 1er avril et le 31 octobre) et ordre des départs en congés payés

Dispositions Code du travail et Code pénal  :

Égalité professionnelle entre hommes et femmes

Interdiction de discriminations

Harcèlements moral et sexuel + adresse et numéro d’appel du    référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes    (entreprises > 50 salariés)

Incendie et accident électrique

Consignes « incendie »pour les entreprises occupant habituellement plus de 50 personnes ou utilisant certaines matières inflammables

Résumé des consignes en cas « d’accidents électriques » prévues par le décret 92-141 et l’arrêté du 14/02/1992

Chaque local de travail

 

 

Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €)

Services  :

Coordonnées de l’Inspecteur du travail compétent

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail ou du service compétent pour l’établissement

Secours d’urgence : adresse et numéro des pompiers et du SAMU

Accueil téléphonique et de lutte contre les discriminations raciales

Numéro de téléphone gratuit (0969390000)

 

Locaux accessibles aux salariés

 

© Mathilde Camilleri, Responsable du Service Juridique de GCL Social

Les juristes de   GCL SOCIAL        se  tiennent à votre disposition pour vous apporter plus de précisions concernant ces obligations et pour  vous assister dans la mise en place ou la mise à jour de vos  affichages et registres obligatoires. Contactez-les  ici

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Prime exceptionnelle et heures supplémentaires : Combien ? Pour qui ? Quand ? faites un point

Une prime exceptionnelle de 1000€  ?

Le bonus doit être versé à TOUS les salariés ou à ceux dont la rémunération annuelle de 2018 est inférieure à 53 945 € (3 fois le SMIC annuel) et cotisant à l’assurance chômage.

Le bonus concerne les salariés liés par un contrat de travail au 31.12.2018 (sont donc exclus les mandataires sociaux) ou liés par un contrat à la date du versement si elle est antérieure.

– Modulation possible de la prime selon 4 critères

  • Rémunération
  • Niveau de classification
  • Durée de présence effective en 2018 (les congés maternité, paternité, adoption sont assimilés à des présences effectives selon le texte de loi).
  • Durée de travail prévue au contrat de travail

*A noter que le critère de l’ancienneté n’est pas retenu par la loi.

Le bonus sera exonéré de charges sociales et d’impôt à hauteur de 1000 € maximum.
Tout ce qui viendra au-delà sera soumis à charges et à l’impôt comme n’importe quelle autre prime. 

– le bonus ne peut se substituer

  • à des augmentations de salaire ou à des primes prévues par accord d’entreprise, contrat de travail ou usages
  • à tout autre élément de salaire 

– le bonus doit être mis en place

  • soit par accord d’entreprise conclu avant le 31.03.2019 accord entre l’employeur et les représentants syndicales représentatives dans l’entreprise et ratification à la majorité des deux tiers du personnel (selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement)
  • soit par décision unilatérale de l’employeur arrêtée au plus tard le 31.01.2019 : information des représentants du personnel, s’ils existent, au plus tard le 31.03.2019.

    Cela signifie que les entreprises de plus de 11 salariés doivent être en règle en matière d’élections de représentants du personnel (existence de RP ou PV de carence régulier).


Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires  ?

– Exonération fiscale : dans la limite de 5000€ par an et par salarié

– Exonération sociale : cotisation salariale d’origine légale et conventionnelle (sécurité sociale,

chômage, retraite, etc…)

GCL Social est en mesure de vous accompagner sur ces sujets pour le respect du formalisme. En savoir plus ici

 

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